Amendement n° 762 de Mme Sophie Beaudouin-Hubiere sur après l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport relatif à la modernisation du contingent de caméras individuelles fournies aux agents de police nationale et militaires de gendarmerie conformément aux dispositions de l’article 241-1 du code de la sécurité intérieure.

L'exposé des motifs

Le présent amendement demande au gouvernement de remettre au parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur les caméras individuelles, ou caméras-piétons. En effet, le contingent de caméras fourni aux forces de l’ordre dans le cadre de la première vague de généralisation de ce dispositif s’est révélé inadapté, ce qui a conduit les forces de l’ordre à abandonner ce dispositif ou à s’équiper de … (extrait)