Amendement n° 249 de Mme Marine Brenier sur après l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité d’autoriser les policiers municipaux armés et les réservistes opérationnels de la gendarmerie nationale de deuxième niveau à porter leur arme hors service.

L'exposé des motifs

Le cadre juridique du port de l’arme pour les forces de l’ordre se trouvant hors service a largement été modifié, notamment depuis les attentats de 2015. Les policiers nationaux et les gendarmes ont vu ce régime s’assouplir, leur permettant ainsi de pouvoir se déplacer avec leur arme, dès lors qu’ils ont sur eux un signe distinctif (carte professionnelle, brassard...). De plus en plus de policiers… (extrait)