Amendement n° 242 de Mme Marine Brenier sur après l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité d’informer les maires concernant les personnes fichées S ou inscrites au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes résidant sur leur commune.

L'exposé des motifs

Si la circulaire de nombre 2018 relative à la mise en œuvre d’un dialogue renforcé entre l’État et les maires dans le domaine de la prévention de la radicalisation violente était considérée comme une avancée, elle est aujourd’hui insuffisante. En effet, dans la pratique, les Maires ont très peu d’informations concernées les personnes ayant des antécédents judiciaires graves ou qui présentent une m… (extrait)