Amendement n° 438 de Mme Marine Le Pen sur après l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intérêt de transformer le Conseil national des activités privées de sécurité en une direction du ministère de l’intérieur.

L'exposé des motifs

L’État a tenté d’organiser le secteur et de contrôler les agents avec la création du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Toutefois, comme l’a souligné la Cour des comptes, la création du CNAPS n’a pas permis « d’opérer une véritable sélection à l’entrée de la profession ni de l’assainir par des contrôles efficaces ». Suivant les recommandations de la Cour (« La Cour conclut… (extrait)