Amendement n° 7 de Le Gouvernement sur après l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 31 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions du II de l’article 11 bis de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

L'exposé des motifs

Cet amendement est en relation directe avec l’article 11 bis restant en discussion. Le II de l’article 11 bis prévoit que les dispositions du I de ce même article relatif aux activités privées de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds de protection physique des personnes et de protection des navires, entrent en vigueur dix-huit mois après la publication de la loi pour un nouveau pa… (extrait)