Amendement n° 28 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article unique, insérer la division et l'intitulé suivants:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Chapitre ... Renforcement de la place et des droits des députés, des groupes d’opposition et des groupes minoritaires Art. - ... Le premier alinéa de l’article 48 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « En plus du jour de séance par mois réservé en priorité à un ordre du jour arrêté à l’initiative des groupes d’opposition et des groupes minoritaires, un jour supplémentaire de séance par mois est réservé en priorité à l’ordre du jour arrêté par ces mêmes groupes. » »

L'exposé des motifs

L’article 48 de la Constitution prévoit par élimination qu’une semaine de séance sur quatre (quatre semaines moins les semaines : « réservées par priorité, et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, à l'examen des textes et aux débats dont il demande l'inscription à l'ordre du jour », et celle « réservée par priorité et dans l'ordre fixé par chaque assemblée au contrôle de l'action du Gouvernemen… (extrait)