Rejeté.
Chapitre ... Renforcement de la place et des droits des députés, des groupes d’opposition et des groupes minoritaires Art. ... La première partie du titre II du Règlement est ainsi modifiée : 1° L’article 89 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « S’il envisage de déclarer la recevabilité ou l’irrecevabilité d’un amendement ou d’une proposition de loi, de modifier son dispositif pour raisons légistiques ou de déplacer un amendement de sa place initiale de dépôt sur le texte amendé, le B… (extrait)
Cet amendement permet de d’aligner les règles de fonctionnement de l’Assemblée nationale sur celles qui régulent l’État et la quasi-intégralité des administrations locales et sociales depuis plus de 17 ans (loi n° 2000-321 du 12 avril 2000), voire plus de 38 ans (loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administrat… (extrait)