Amendement n° 31 de Mme Danièle Obono sur après l'article unique, insérer la division et l'intitulé suivants:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Chapitre ... « Renforcement de la place et des droits des députés, des groupes d’opposition et des groupes minoritaires « Art. ... « L’article 89 du Règlement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « S’il envisage de déclarer la recevabilité ou l’irrecevabilité d’un amendement ou d’une proposition de loi, de modifier son dispositif pour raisons légistiques ou de déplacer un amendement de sa place initiale de dépôt sur le texte amendé, le Bureau de l’Assemblée au titre du premier l’ali… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli permet de garder uniquement l’existence d’une information et d’une procédure contradictoire en cas de décision de recevabilité ou l’irrecevabilité d’un amendement ou d’une proposition de loi, de modifier son dispositif pour raisons légistiques ou de déplacer un amendement de sa place initiale de dépôt sur le texte amendé.