Amendement n° 82 de M. Sébastien Chenu sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’article 13 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Président de l’Assemblée nationale veille à ce que chaque député régulièrement élu dispose des mêmes droits dans l’exercice de son mandat. »

L'exposé des motifs

Il est important de rappeler dans le règlement intérieur le principe de non-discrimination politique, principe essentiel à toute démocratie. Le régime applicable aux non-inscrits instaure une catégorie de députés régulièrement élus et représentants de la nation disposant de moins de droits parlementaires que leurs collègues. Le Président de l’Assemblée Nationale, troisième personnage de l’État dan… (extrait)