Amendement n° 98 de M. Ludovic Pajot sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « auteur », la fin du dernier alinéa de l’article 89 du Règlement est ainsi rédigé : « est destinataire automatiquement d’une explication écrite justifiant cette irrecevabilité ».

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement est de permettre au député auteur d’une proposition de loi ou d’un amendement frappé d’irrecevabilité financière d’obtenir automatiquement la justification de celle-ci.