Amendement n° 99 de M. Ludovic Pajot sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 133 du Règlement est ainsi complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque député, y compris ceux n’appartenant à aucun groupe, peut poser au moins une question par session ordinaire. »

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de permettre à chaque député de pouvoir adresser au moins une fois par session ordinaire une question au Gouvernement lors de la séance publique réservée à cet effet. Il vise ainsi à permettre d’obtenir une meilleure égalité entre les députés appartenant à un groupe et ceux siégeant en non-inscrits.