Rejeté par scrutin public.
Substituer aux alinéas 9 à 16 l’alinéa suivant : « 6° La sous-section 2 de la section 4 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie est abrogée. »
La rupture conventionnelle collective, dont le texte prévoit l’entrée en vigueur le 1 er janvier 2018 – dont je n’ai vraiment pas le sentiment que l’on en ait parlé et qui est une des surprises de ces ordonnances –, est un bel outil de contournement de la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Il exonère l’employeur de ses obligations de reclassement et prive le salarié de droits essen… (extrait)