Amendement n° 201 de M. Vallaud à l'art. 6

Rejeté par scrutin public.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le douzième alinéa du même article est supprimé. »

L'exposé des motifs

Cet alinéa revient sur une mesure qui avait été proposée dans la loi Travail à savoir l’appréciation du motif économique sur un périmètre national. Le Gouvernement veut réduire le périmètre d’appréciation de la situation économique des entreprises appartenant à un groupe aux entreprises situées sur le territoire national, alors que la jurisprudence de la Cour de cassation invite les juges du fond … (extrait)