Amendement n° 136 (Rect) de M. Christophe Bouillon à l'article 2 quinquies

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Le cessionnaire affecte l’ensemble des salariés concernés, pour toute la durée du contrat, dans des structures juridiques relevant de la convention collective du transport ferroviaire. »

L'exposé des motifs

Il importe d’assurer aux salariés qui changeront d’entreprise à l’occasion du changement d’opérateur, qu’ils resteront bien salariés de la branche, sans faire obstacle à la liberté du cessionnaire à choisir l’organisation juridique dans laquelle il opérera les services ferroviaires concernés, voire les organisations qu’il pourra mettre en place mutualisant des moyens entre des entreprises opérant … (extrait)