Rejeté.
Après la première phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante : « Dans un délai compris entre six et douze mois avant la date prévue pour le changement effectif d’attributaire, le cessionnaire peut solliciter le volontariat de salariés du cédant en vue d’un transfert complémentaire, en fonction de critères de priorité et dans des conditions fixées par un accord de branche étendu ou à défaut par un décret en Conseil d’État. ».
Dans le cadre de l’ouverture à la concurrence, la continuité et la qualité du service public devront être garanties par la poursuite de deux objectifs : -la visibilité donnée aux nouveaux opérateurs sur les personnels qui leur seront transférés dans un délai compatible avec l’organisation du service ; - la confiance des salariés dans les conditions de transfert et par conséquent leur mobilisation … (extrait)