I. - Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Art. L. 2121-19. - Le nombre de salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès du nouvel employeur est fixé selon la procédure suivante : douze mois avant la publication par l’autorité organisatrice de l’avis d’appel à la concurrence pour l’attribution du contrat ou de l’avis d’information rendant publique son intention d’attribuer un contrat de service public relatif à des services publics de transport de voyageurs par chemin de fer, ou de la décision … (extrait)
L’organisation du travail n’étant pas la même d’une entreprise à une autre, c’est l’entreprise entrante, « cessionnaire », qui est la mieux à même de déterminer le nombre d’équivalents temps plein nécessaire à l’exploitation du service. De fait, un transfert de personnel inadapté aux besoins du nouvel exploitant conduirait à lui transférer le référentiel d’organisation du travail de l’entreprise s… (extrait)