À l’alinéa 13, après le mot : « salariés », insérer le mot : « directement ».
Un transfert de personnel inadapté aux besoins du nouvel exploitant conduirait à lui transférer le référentiel d’organisation du travail de l’entreprise sortante, « cédant », et, ainsi, le priverait d’un de ses principaux leviers d’efficacité. Par ailleurs, l’article 4.5 du Règlement (CE) n°1370/2007, d’application directe dans l’ensemble des États membres de l’Union Européenne, prévoit qu’en cas … (extrait)