Adopté.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices intègrent des clauses sociales dans les contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs. »
Afin d’apporter des réponses aux questions soulevées lors des concertations avec les partenaires sociaux, le présent amendement vise à intégrer des clauses sociales dans les contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs.