Amendement n° 137 de M. Christophe Bouillon à l'article 2 quinquies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « appel », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « au volontariat, parmi les salariés affectés au service concerné, ou à défaut auprès d’autres salariés de l’entreprise jusqu’ici opératrice des services concernés ; »

L'exposé des motifs

Une mise en œuvre socialement réussie de l’ouverture à la concurrence suppose que les salariés soient effectivement volontaires pour être mutés chez le nouvel opérateur. C’est la condition pour que l’ensemble des opérateurs et de la branche définissent des conditions sociales et une gestion des ressources humaines qui soit attractive, et permette à toutes les entreprises d’attirer les compétences … (extrait)