Amendement n° 145 de M. Christophe Bouillon à l'article 2 quinquies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 25, supprimer les mots : « au titre des pensions et prestations de retraite, ».

L'exposé des motifs

L’objectif de la disposition vise à garantir la portabilité des droits des agents effectuant un transfert. La précision initiale de la rédaction indique que « les salariés (…) ainsi que leurs ayants droit, continuent de relever du régime spécial de sécurité sociale dont ils bénéficiaient » en limitant au « pensions et prestations de retraite ». Cette disposition limitative emporte un risque sur la… (extrait)