Amendement n° 139 de M. Christophe Bouillon à l'article 2 quinquies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « En cas de refus du salarié dans le délai fixé par la réglementation, le contrat de travail du salarié se poursuit auprès de son employeur dans toutes les conditions statutaires, réglementaires, d’usage et conventionnelles en vigueur, notamment celles relatives à la mobilité résultant des mesures d’organisation et d’évolution d’emploi ».

L'exposé des motifs

Ces dispositions doivent permettre de garantir une option de refus pour les salariés figurant sur les listes de transférabilité sans que ce refus soit sanctionné par une rupture du contrat de travail. Ce droit d’option apparaît comme une condition indispensable de l’acceptabilité sociale des transferts d’activité et de leurs conséquences. Il doit permettre aux salariés concernés de faire un choix … (extrait)