Rejeté.
Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 2121-22-1. - Le délai de préavis prévu au premier alinéa de l’article L. 2261-14 du code du travail commence à courir à partir du moment où le cessionnaire a organisé des élections au conseil social et économique, dans la ou les structures juridiques qui ont pris en charge la mise en œuvre du contrat de service et que ce processus électoral est terminé. « La négociation prévue à l’article L. 2261-14-3 du même code s’engage entre le… (extrait)
Pour assurer la négociation du devenir des accords collectifs et conventions prévue par les articles L. 2261-14, L. 2261-14-2 et L. 2261-14-3 du code du travail, il est important que des élections au CSE soient intervenues chez le cessionnaire, de façon à pouvoir s’appuyer sur les organisations syndicales qui y sont représentatives. Prévoir que le préavis de 3 mois, puis le délai de négociation de… (extrait)