Amendement n° 263 de M. Hubert Wulfranc à l'article 2 quinquies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Art. L. 2121-18. - Un accord de branche étendu ou, à défaut, un décret en Conseil d’État détermine : ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli entend garantir un rôle prépondérant à la négociation de branche dans la détermination des modalités du transfert des salariés de la SNCF.