Amendement n° 211 de M. Joël Giraud à l'article 2 quinquies

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots : « , les primes, indemnités et gratifications, ». II. - En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « versés » le mot : « versée ». III. - En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux mots : « à la rémunération » les mots : « aux primes, indemnités et gratifications constitutives de la rémunération ».

L'exposé des motifs

S’il est normal que la rémunération nette de base soit garantie, en revanche, les primes, indemnités et gratifications sont propres à chaque entreprise et à leur organisation du travail. De ce fait, il n’apparaît pas possible de les transférer automatiquement d’une entreprise à une autre. C’est la raison pour laquelle ces éléments doivent être considérés comme accord d’entreprise. Les accords d’en… (extrait)