Amendement n° 88 de M. Guy Bricout à l'article 2 quinquies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 21, substituer aux mots : « aux dispositions du statut mentionné à l’article L. 2101-2 relatives à la rémunération et aux conditions de classement en position » les mots : « à l’ensemble des dispositions découlant du statut mentionné à l’article L. 2101-2 ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 26.

L'exposé des motifs

L’abandon du recrutement au statut est logique dans le contexte de l’ouverture à la concurrence et en faire un totem n’est pas justifié car il laissera la place à une convention collective pour les nouveaux employés. Cependant, en contrepartie, pour les salariés transférés en cas de changement d’attributaire d’un contrat de service public, il faut prévoir une portabilité de tous les droits statuta… (extrait)