Amendement n° 265 de M. Hubert Wulfranc à l'article 2 quinquies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « III. - Le salarié qui refuse de voir son contrat de travail transféré ne peut être considéré comme démissionnaire. »

L'exposé des motifs

Le projet de loi ne précise pas ce qu’il adviendra des salariés du groupe public ferroviaire qui refuseraient de voir leurs contrats de travail transférés en cas de changement d’opérateur. Le présent amendement de repli vise à donc à préciser que le refus du salarié de changer d’employeur ne peut être considéré comme une démission. Il appartiendra alors à SNCF Mobilités de formuler des proposition… (extrait)