À la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer le mot : « notamment ».
Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui vise à clarifier le texte. En effet, la loi doit être précise et ne pas laisser place à l’interprétation. Aussi, il est nécessaire de supprimer les termes qui seraient susceptibles de nuire à sa clarté.