Amendement n° 264 de M. Hubert Wulfranc à l'article 2 quinquies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « employeur, », insérer les mots : « en respectant les spécificités des métiers et l’organisation collective du travail, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli vise à préciser que le transfert des salariés SNCF à des opérateurs privés se fassent dans le respect des spécificités des métiers et de l’organisation collective de travail.