Rejeté.
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 2121-27. - Si, pour répondre à la demande d’une autorité organisatrice, ou pour toute autre raison, SNCF Mobilités est amené à créer une filiale pour exploiter une délégation de services publics, les effectifs de l’opérateur ferroviaire public restent sous l’autorité du même employeur. Ces effectifs sont refacturés aux filiales selon la réglementation en vigueur, sans transfert d’employeur. »
L’étude d’impact du projet de loi envisage une structure juridique plus souple du groupe public ferroviaire, par exemple par l’intermédiaire de filiales pour répondre à des appels d’offre des autorités organisatrices régionales. Les autorités organisatrices sont susceptibles de demander la constitution d’une structure juridique dédiée au périmètre de leurs appels d’offre, dans un objectif de trans… (extrait)