Amendement n° 237 de M. Jean-Baptiste Djebbari à l'article 2 quinquies
Ce que l'amendement propose
I. - À la première phrase de l’alinéa 27, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 27 et à l’alinéa 28.