Amendement n° 152

ARTICLE 9

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Bruno Fuchs DEM

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.

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• n° AC2 M. M'jid El Guerrab AGIR-E Non défendu À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « d’une part, d’informer promptement les autorités publiques compétentes…
• n° 5 M. Michel Larive FI Rejeté Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel contribue en outre à la lutte…
• n° 7 Mme Marine Le Pen NI Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « de promotion des contenus issus d’entreprises et d’agences de presse…
• n° 7 M. Michel Larive FI Rejeté Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Art. 17-2. Le Conseil national supérieur de déontologie des médias, organisme privé…
• n° AC15 M. Alexis Corbière FI Rejeté Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Tout manquement à ces obligations qui a procuré un intérêt commercial entraîne…
• n° AC16 M. Alexis Corbière FI Rejeté Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel contribue en outre à la lutte…
• n° CL16 M. M'jid El Guerrab AGIR-E Non défendu À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , d’une part, d’informer promptement les autorités publiques…
• n° AC20 Mme Muriel Ressiguier FI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 20 M. Frédéric Reiss LR Adopté Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Il peut, à ce titre, adresser » les mots : « En cas de nécessité, il adresse, à…
• n° AC26 M. Frédéric Reiss LR Retiré À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut, à ce titre, adresser », les mots : « adresse, à ce titre, ».
• n° AC27 M. Frédéric Reiss LR Adopté À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « réalise » le mot : « publie ».
• n° CL28 M. Hervé Saulignac SOC Rejeté À l’alinéa 3, substituer aux mots : « doivent mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute…
• n° AC31 M. Bruno Studer LAREM Adopté Après le mot : « atteinte », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « à la sincérité d’un des scrutins mentionnés au premier alinéa…
• n° AC36 M. Bruno Studer LAREM Adopté À l’alinéa 4, après le mot : « plateforme » insérer les mots : « en ligne ».
• n° AC38 Mme Naïma Moutchou LAREM Non défendu À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , d’une part, d’informer promptement les autorités publiques…
• n° 39 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Supprimer cet article.
• n° AC40 Mme Naïma Moutchou LAREM Non défendu I. - Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 7 ter. Les opérateurs de plateforme en ligne, au sens de l’article…
• n° AC41 Mme Naïma Moutchou LAREM Non défendu I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 7 ter. Les opérateurs de plateforme en ligne, au sens de l’article L. 111-7…
• n° CL47 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « signalée », insérer les mots : « , dont elles auraient la preuve du caractère…
• n° 47 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Supprimer cet article.
• n° AC53 M. Bruno Studer LAREM Adopté Rédiger ainsi l’article 9 : « Après l’article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article…
• n° CL57 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ces obligations sont jugées nulles et non avenues si elles contreviennent aux…
• n° CL61 M. Guillaume Vuilletet LAREM Retiré I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 7 ter. Les opérateurs de plateforme en ligne, au sens de l’article L. 117-7…
• n° CL62 M. Guillaume Vuilletet LAREM Adopté I. - Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 7 ter. Les opérateurs de plateforme en ligne, au sens de l’article…
• n° 63 M. Éric Ciotti LR Non défendu Supprimer cet article.
• n° AC73 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté Supprimer cet article.
• n° 77 M. Bruno Studer LAREM Adopté À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots : « à la » les mots : « au principe de ».
• n° CL92 Mme Naïma Moutchou LAREM Adopté I. - Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 7 ter. Les opérateurs de plateforme en ligne, au sens de l’article…
• n° CL94 Mme Naïma Moutchou LAREM Adopté À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , d’une part, d’informer promptement les autorités publiques…
• n° AC96 Mme Sabine Rubin FI Devenu sans objet I. - Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Après le 7 du I, il est inséré un 8 ainsi rédigé : «…
• n° CL96 Mme Naïma Moutchou LAREM Adopté I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 7 ter. Les opérateurs de plateforme en ligne, au sens de l’article L. 111-7…
• n° 98 Mme Marie-France Lorho NI Devenu sans objet Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces obligations sont jugées nulles et non avenues si elles contreviennent aux…
• n° AC106 Mme Fabienne Colboc LAREM Adopté À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « informations, » insérer les mots: « , notamment en matière de transparence de leur…
• n° AC107 Mme Fabienne Colboc LAREM Retiré Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , notamment en matière de transparence de leur algorithme, de promotion des contenus issus…
• n° 109 M. Alexis Corbière FI Rejeté Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel contribue en outre à la lutte…
• n° AC110 (Rect) Mme Fabienne Colboc LAREM Adopté Compléter l’avant-dernier alinéa par la phrase : « Chaque opérateur adresse chaque année au Conseil supérieur de l’audiovisuel…
• n° AC133 Mme Valéria Faure-Muntian LAREM Non défendu I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). - Les modalités de publication des moyens consacrés à la lutte…
• n° AC150 M. Alexis Corbière FI Devenu sans objet Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Tout manquement à ces obligations qui a procuré un intérêt commercial entraîne…
• n° 154 M. Alexis Corbière FI Devenu sans objet Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Tout manquement à ces obligations qui a procuré un intérêt commercial entraîne…
• n° AC155 M. Hervé Saulignac SOC Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 8 (nouveau). Compte tenu de l’intérêt général attaché à la lutte contre la diffusion des fausses…

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