Tombé.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 8 (nouveau). Compte tenu de l’intérêt général attaché à la lutte contre la diffusion des fausses informations mentionnées à l’article 27 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l’article L. 97 du code électoral, les personnes mentionnées aux 1 et 2 ont l’obligation de rendre publics les moyens qu’elles consacrent à la lutte contre la diffusion de fausses informations. »
Inspiré de l’avis du Conseil d’État, cet amendement vise à supprimer l’obligation imposée aux fournisseurs d’accès à Internet et aux hébergeurs de mettre en place un dispositif permettant à toute personne de signaler de tels contenus et d’informer promptement les autorités publiques compétentes de toute activité de diffusion de ces fausses informations qui leur serait signalée et qu’exerceraient l… (extrait)