Amendement n° CL61 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 7 ter. Les opérateurs de plateforme en ligne, au sens de l’article L. 117-7 du code de la consommation, dont l’activité dépasse un seuil de nombre de connexions sur le territoire français, sont tenus de donner à l’utilisateur une information loyale, claire et transparente sur l’identité,la qualité, le siège social et l’objet social de la personne physique ou morale ainsi que de celle pour le compte de laquelle, le cas échéant elle agit, qui ver… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre l'obligation de transparence des opérateurs de plateforme en ligne, hors la période électorale visée à l'article 1er de la proposition de loi. En effet, dans le cadre du travail de coopération prévu à l 'article 9, il est utile de prévoir qu'en toute période les plateformes puissent communiquer à leurs utilisateurs l’identité des personnes qui les rémunèrent afin de p… (extrait)