Amendement n° AC73 de Mme Elsa Faucillon à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 9. L’article 6-I-7 de la loi de 2004 sur la confiance dans l’économie numérique oblige hébergeurs et fournisseurs d’accès internet à concourir à la lutte contre une série d’infractions, se rattachant toutes à la diffusion de contenus ou de discours violents et d’une particulière gravité (apologie du terrorisme, crimes contre l’humanité, pédopornogra… (extrait)