Amendement n° AC26 de M. Frédéric Reiss à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut, à ce titre, adresser », les mots : « adresse, à ce titre, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rend systématique l’envoi, par le CSA, de recommandations visant à améliorer la lutte contre la diffusion de fausses informations, aux plateformes concernées par l’article 8 BIS. Il s’agit ainsi de placer la mission « ex ante » de recommandation du CSA, au même niveau que sa mission « ex post » de suivi de l’action des plateformes en matière de lutte contre la diffusion de fausses i… (extrait)