Non soutenu.
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « signalée », insérer les mots : « , dont elles auraient la preuve du caractère falsifié ».
Au titre de l’article 226-10 du Code Pénal, « la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires » est condamnée de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Si des personnes souhaitant nuire à une plateforme en ligne y portent atteinte en soulignant l… (extrait)