Adopté.
I. - Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 7 ter. Les opérateurs de plateforme en ligne, au sens de l’article L. 111-7 du code de la consommation, dont l’activité dépasse un seuil de nombre de connexions sur le territoire français, sont tenus de désigner une personne physique comme leur représentant légal en France. « Le représentant légal des opérateurs de plateforme en ligne exerce les fonctions de référent en matière de lutte contre les activités illicites mentionnées au 7 … (extrait)
Dans la lutte contre les activités illicites telles que l’incitation à la haine, l’apologie du terrorisme et la pédopornographie, le devoir de coopération incombant aux fournisseurs d’accès et hébergeurs prévu au 7 du I de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 prévoit des obligations de mise en place de dispositifs de signalement des contenus illicites, de transmission des contenus signalés aux au… (extrait)