Tombé.
I. - Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Après le 7 du I, il est inséré un 8 ainsi rédigé : « 8. Les personnes mentionnées aux 1 et 2 qui ont été saisies de tout fait litigieux, dans les conditions prévues au 5, doivent répondre explicitement, de manière positive ou négative à la demande de retrait de contenu, dans un délai maximum d’une semaine à compter de la notification. Si la réponse est positive, le retrait du contenu en cause doit être effectué au maximu… (extrait)
Par cet amendement, afin de lutter contre les informations litigieuses publiées en ligne, nous proposons de renforcer les droits des citoyens et citoyennes à demander le retrait (à un fournisseur d’accès ou à un hébergeur) d’un contenu litigieux publié en ligne leur causant indûment un dommage. En effet, au-delà de la procédure de saisine d’un juge (procédure de référé au 8 du I de l’article 6 de … (extrait)