Amendement n° AC96

ARTICLE 9

• Mme Sabine Rubin FI

Premier·es cosignataires (12 sur 16) :

• Clémentine Autain
• Ugo Bernalicis
• Éric Coquerel
• Alexis Corbière
• Caroline Fiat
• Bastien Lachaud
• Michel Larive
• Jean-Luc Mélenchon
• Danièle Obono
• Mathilde Panot
• Loïc Prud'homme
• Adrien Quatennens

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Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Le texte propose des modifications au code électoral pour renforcer la lutte contre la diffusion de fausses informations durant les périodes pré-électorale et électorale. Il prévoit l'application de dispositions existantes pour sanctionner les infractions liées à ces contenus, tout en intégrant des mesures visant à faciliter leur retrait rapide. Parallèlement, il modifie la loi sur la liberté de communication pour accorder au Conseil supérieur de l’audiovisuel des pouvoirs supplémentaires dans la gestion des conventions liées aux services de communication. Ces dispositions s’inscrivent dans un cadre visant à concilier la lutte contre la désinformation avec la préservation de la liberté d’expression.

Parcourir les amendements article par article.

• n° AC2 M. M'jid El Guerrab AGIR-E Non défendu À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « d’une part, d’informer promptement les autorités publiques compétentes…
• n° 5 M. Michel Larive FI Rejeté Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel contribue en outre à la lutte…
• n° 7 Mme Marine Le Pen NI Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « de promotion des contenus issus d’entreprises et d’agences de presse…
• n° 7 M. Michel Larive FI Rejeté Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Art. 17-2. Le Conseil national supérieur de déontologie des médias, organisme privé…
• n° AC15 M. Alexis Corbière FI Rejeté Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Tout manquement à ces obligations qui a procuré un intérêt commercial entraîne…
• n° AC16 M. Alexis Corbière FI Rejeté Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel contribue en outre à la lutte…
• n° CL16 M. M'jid El Guerrab AGIR-E Non défendu À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , d’une part, d’informer promptement les autorités publiques…
• n° AC20 Mme Muriel Ressiguier FI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 20 M. Frédéric Reiss LR Adopté Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Il peut, à ce titre, adresser » les mots : « En cas de nécessité, il adresse, à…
• n° AC26 M. Frédéric Reiss LR Retiré À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut, à ce titre, adresser », les mots : « adresse, à ce titre, ».
• n° AC27 M. Frédéric Reiss LR Adopté À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « réalise » le mot : « publie ».
• n° CL28 M. Hervé Saulignac SOC Rejeté À l’alinéa 3, substituer aux mots : « doivent mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute…
• n° AC31 M. Bruno Studer LAREM Adopté Après le mot : « atteinte », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « à la sincérité d’un des scrutins mentionnés au premier alinéa…
• n° AC36 M. Bruno Studer LAREM Adopté À l’alinéa 4, après le mot : « plateforme » insérer les mots : « en ligne ».
• n° AC38 Mme Naïma Moutchou LAREM Non défendu À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , d’une part, d’informer promptement les autorités publiques…
• n° 39 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Supprimer cet article.
• n° AC40 Mme Naïma Moutchou LAREM Non défendu I. - Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 7 ter. Les opérateurs de plateforme en ligne, au sens de l’article…
• n° AC41 Mme Naïma Moutchou LAREM Non défendu I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 7 ter. Les opérateurs de plateforme en ligne, au sens de l’article L. 111-7…
• n° CL47 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « signalée », insérer les mots : « , dont elles auraient la preuve du caractère…
• n° 47 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Supprimer cet article.
• n° AC53 M. Bruno Studer LAREM Adopté Rédiger ainsi l’article 9 : « Après l’article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article…
• n° CL57 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ces obligations sont jugées nulles et non avenues si elles contreviennent aux…
• n° CL61 M. Guillaume Vuilletet LAREM Retiré I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 7 ter. Les opérateurs de plateforme en ligne, au sens de l’article L. 117-7…
• n° CL62 M. Guillaume Vuilletet LAREM Adopté I. - Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 7 ter. Les opérateurs de plateforme en ligne, au sens de l’article…
• n° 63 M. Éric Ciotti LR Non défendu Supprimer cet article.
• n° AC73 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté Supprimer cet article.
• n° 77 M. Bruno Studer LAREM Adopté À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots : « à la » les mots : « au principe de ».
• n° CL92 Mme Naïma Moutchou LAREM Adopté I. - Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 7 ter. Les opérateurs de plateforme en ligne, au sens de l’article…
• n° CL94 Mme Naïma Moutchou LAREM Adopté À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , d’une part, d’informer promptement les autorités publiques…
• n° CL96 Mme Naïma Moutchou LAREM Adopté I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 7 ter. Les opérateurs de plateforme en ligne, au sens de l’article L. 111-7…
• n° 98 Mme Marie-France Lorho NI Devenu sans objet Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces obligations sont jugées nulles et non avenues si elles contreviennent aux…
• n° AC106 Mme Fabienne Colboc LAREM Adopté À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « informations, » insérer les mots: « , notamment en matière de transparence de leur…
• n° AC107 Mme Fabienne Colboc LAREM Retiré Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , notamment en matière de transparence de leur algorithme, de promotion des contenus issus…
• n° 109 M. Alexis Corbière FI Rejeté Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel contribue en outre à la lutte…
• n° AC110 (Rect) Mme Fabienne Colboc LAREM Adopté Compléter l’avant-dernier alinéa par la phrase : « Chaque opérateur adresse chaque année au Conseil supérieur de l’audiovisuel…
• n° AC133 Mme Valéria Faure-Muntian LAREM Non défendu I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). - Les modalités de publication des moyens consacrés à la lutte…
• n° AC150 M. Alexis Corbière FI Devenu sans objet Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Tout manquement à ces obligations qui a procuré un intérêt commercial entraîne…
• n° 152 M. Bruno Fuchs DEM Non défendu Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il délivre, selon des modalités et des critères définis par décret, un label…
• n° 154 M. Alexis Corbière FI Devenu sans objet Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Tout manquement à ces obligations qui a procuré un intérêt commercial entraîne…
• n° AC155 M. Hervé Saulignac SOC Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 8 (nouveau). Compte tenu de l’intérêt général attaché à la lutte contre la diffusion des fausses…

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