Amendement n° 63 de M. Éric Ciotti à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 9 de la proposition de loi vise les hébergeurs et les FAI en leur fixant une série d’obligation. Cette disposition apparait excessive au regard de l’impératif de protection de la liberté d’expression et de liberté de la presse. Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.