Amendement n° AC133 de Mme Valéria Faure-Muntian à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). - Les modalités de publication des moyens consacrés à la lutte contre la diffusion de fausses informations mentionnées au 3° sont précisées par un décret en Conseil d’État ». II. - En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la mention : « I. - ».

L'exposé des motifs

S’agissant de l’obligation de rendre public les moyens que les intermédiaires consacrent à la lutte contre la diffusion de fausses informations, cet amendement vise à s’assurer que l’article 9 soit précisé par un décret afin de garantir une application correcte par les intermédiaires. Il impose que soit pris un décret en Conseil d’État afin, d’une part, préciser quel est le contenu et quelles sont… (extrait)