Amendement n° AC27 de M. Frédéric Reiss à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « réalise » le mot : « publie ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rendre public le bilan qu’effectuera le CSA sur la mise en œuvre par les plateformes de leurs nouvelles obligations, définies à l’article 8 BIS de la présente proposition de loi.