Amendement n° AC41 de Mme Naïma Moutchou à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 7 ter. Les opérateurs de plateforme en ligne, au sens de l’article L. 111-7 du code de la consommation, dont l’activité dépasse un seuil de nombre de connexions sur le territoire français, s’engagent, notamment par l’élaboration de chartes de bonnes pratiques ou d’accords signés avec les organisations représentatives des journalistes, des éditeurs de presse et des services de communication audiovisuelle, à identifier et promouvoir les contenus … (extrait)

L'exposé des motifs

Le rôle croissant qu'exercent les opérateurs de plateforme en matière de classement, référencement et diffusion de l'information en ligne justifie la mise en place d'instruments juridiques souples, tels que des chartes de bonnes pratiques ou partenariats avec les entreprises de presse, permettant de réguler la diffusion de l'information sur les réseaux sociaux. Le but est ainsi d'assurer un référe… (extrait)