Adopté.
Rédiger ainsi l’article 9 : « Après l’article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 17-2 ainsi rédigé : « Art. 17-2. - Le Conseil supérieur de l’audiovisuel contribue à la lutte contre la diffusion de fausses informations susceptibles de troubler l’ordre public ou de porter atteinte à la sincérité du scrutin. « Il peut, à ce titre, adresser aux opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa de l’article L. 163-1 du code électoral des re… (extrait)
Le présent amendement procède à la réécriture globale de l’article 9. Tirant les conséquences de l’avis du Conseil d’État, il supprime l’obligation d’informer promptement les autorités en cas de diffusion de fausses informations et intègre les dispositions restantes au sein de la loi du 30 septembre 1986. Il confie également un pouvoir de recommandation et de suivi au Conseil supérieur de l’audiov… (extrait)