Amendement n° 20 de M. Frédéric Reiss à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Il peut, à ce titre, adresser » les mots : « En cas de nécessité, il adresse, à ce titre, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rend systématique l’envoi, par le CSA, de recommandations aux plateformes qui ne s’acquitteraient pas de leur devoir de coopération en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations. Il s’agit ainsi de placer la mission « ex ante » de recommandation du CSA, au même niveau que sa mission « ex post » de suivi de l’action des plateformes en matière de lutte contre la diff… (extrait)