Amendement n° AC38 de Mme Naïma Moutchou à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , d’une part, d’informer promptement les autorités publiques compétentes de toute activité de diffusion de ces fausses informations qui leur serait signalée et qu’exerceraient les destinataires de leurs services et, d’autre part, ».

L'exposé des motifs

Au titre du devoir de coopération prévu par le 7 du I de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les hébergeurs et fournisseurs d’accès à Internet (FAI) ont l’obligation d’informer promptement les autorités publiques compétentes de toute activité illicites en ligne telles que, notamment, la pédopornographie, l’apologie du terrorisme ou l’incitation à la h… (extrait)