Amendement n° AC40 de Mme Naïma Moutchou à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 7 ter. Les opérateurs de plateforme en ligne, au sens de l’article L. 111-7 du code de la consommation, dont l’activité dépasse un seuil de nombre de connexions sur le territoire français, sont tenus de désigner une personne physique comme leur représentant légal en France. « Le représentant légal des opérateurs de plateforme en ligne exerce les fonctions de référent en matière de lutte contre les activités illicites mentionnées aux 7… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans la lutte contre les activités illicites telles que l’incitation à la haine, l’apologie du terrorisme et la pédopornographie, le devoir de coopération incombant aux fournisseurs d’accès et hébergeurs prévu au 7 du I de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 prévoit des obligations de mise en place de dispositifs de signalement des contenus illicites, de transmission des contenus signalés aux au… (extrait)