Amendement n° 22 de M. Paul Christophe à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « La personne physique ou morale en cause bénéficie des garanties effectives prévues à l’article L. 243-7-2 qui lui sont rappelées lors du prononcé de l’amende. »

L'exposé des motifs

L’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale concerne la définition de l’abus de droit. L’alinéa 2 prévoit qu’« en cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du premier alinéa, le litige est soumis, à la demande du cotisant, à l’avis du comité des abus de droit. Les organismes de recouvrement peuvent également, dans les conditions prévues par l’article L. 225-1-1, so… (extrait)