Rejeté.
Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa du présent I s’applique sous réserve des dispositions relatives au secret professionnel. « Dans le cas où le cotisant ne se décharge pas de lui-même de son secret et que la demande de communication de l’administration fiscale est exercée auprès d’un avocat ou d’un notaire, les dispositions des articles 56-1 et 56-3 du code de procédure pénale s’appliquent impérativement. »
Cet amendement vise à compléter l’article 7 par des dispositions sur la protection du secret professionnel. L’article 7 est en effet muet en la matière et prévoit même que l’amende est égale à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie au cotisant - ce qui viole le secret professionnel des professions concernées. S’inspirant des garanties prévues dans le cadre des visites assurées par des aut… (extrait)