Amendement n° CL38 de M. Jean Terlier à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Art. 1740 A bis. - I. - Lorsque le tribunal correctionnel a condamné le contribuable sur le fondement des articles 1741, 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts et dès lors que cette condamnation est définitive... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Il s'agit de subordonner la possibilité de sanction administrative du tiers conseil prévue à l'article 7 à la condamnation définitive du contribuable par une juridiction de l'ordre judiciaire.