Amendement n° CF129 de M. Jean-Louis Bourlanges à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « du comité désigné à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, non plus qu’au sein ».

L'exposé des motifs

L’interdiction à la personne sanctionnée de toute participation au comité d’abus de droit fiscal prévu par les dispositions de l’article 1653 C du CGI est déjà prévue par le texte (alinéa 15).